1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Florence KOKOL.
pour toute création (de produits) dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Florence KOKOL, Designer graphique indépendante.

2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente sans aucune réserve.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client et le Prestataire s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le Client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le devis. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. (briefs et corrections par e-mail, idées, références, textes sans fautes d’orthographe, photographies en bonne résolution). Le Client s’engage également à être disponible pour le bon déroulement du projet afin d’en optimiser la durée jusqu’à sa finalisation.Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

5- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / RGPD
Conformément au nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) en vigueur, je vous informe de votre présence dans ma base de données. Je recueille vos données tels que nom, prénom, nom de société, adresse de société, numéro de téléphone, adresse email, SIRET et n° de TVA intracommunautaire sous forme de tableau informatique (Excel) et logiciel comptable. Ces informations ne sont diffusées à aucun tiers et sont destinées aux traitement interne uniquement. Cela me permet d’établir mes offres, factures et correspondance. Elles seront conservées pendant toute la durée de notre collaboration et jusqu’à 3 ans au dela de celle-ci. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en me contactant par téléphone, e-mail, ou courrier.

6 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur) par un avenant au contrat. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

7 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
En signant le devis, le Client valide de fait les CGV (conditions générales de vente). Ces deux éléments font office de bon de commande. Un paiement à la signature du contrat sera exigée d’un montant de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque le devis est signé, l’acompte du montant global payé et ainsi que les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Retirer une prestation d’un pack n’entraîne pas une réduction du prix total. Le tarif horaire du Prestataire est de 50€/heure en journée du lundi au vendredi. Pour les clients souhaitant des prestations les weekends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif horaire est de 100€. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

8 – DOCUMENTATIONS
Le client garantit au prestataire la libre disposition des éléments fournis pour la réalisation de productions graphiques.

9 – VALIDATIONS
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au maximum trois aller-retour au Prestataire sur les corrections éventuelles à apporter. Au-delà de se cadre les corrections à effectuer, seront facturés en supplément, à un taux horaire de 50€/de l’heure. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Cela ne comprenant pas l’achat d’images ou de typographies.

10 – FACTURE ET RÈGLEMENT (CLAUSE PÉNALE)
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci sans escompte. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Florence KOKOL. Article 142-6 du commerce. 100 € en cas de non-paiement. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

11 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE (CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT)
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur moraux restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Toute résiliation fautive du Client, demande la rétribution complète du montant du contrat.

12 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13 – RÈGLEMENT DES LITIGES (CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE)
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Strasbourg, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du
Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

15 – PRINCIPES DE CESSION

Afin de permettre au Client d’exploiter librement la prestation dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet, seront entièrement et exclusivement cédés au Client, pour la diffusion sur les supports spécifiquement définis lors de la commande, dès le paiement intégral des honoraires dus, conformément à la loi du 11 mars 1957. Par défaut, le produit fini sera livré sous des formats non modifiables (PDF, JPG, PNG, TIFF). Aucune modification, adaptation ou interprétation de l’œuvre ne pourra être réalisée sans l’accord écrit du Prestataire, et la signature ne pourra être supprimée sans son autorisation. L’obtention des fichiers sources est soumise à un supplément de 50 % du montant de la prestation initiale, sauf mention contraire.

16 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Afin de permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création réalisée par le prestataire, au titre du projet, seront cédés au commanditaire dès le paiement intégral des honoraires dus, et ce, exclusivement pour les supports spécifiquement mentionnés lors de la commande.

17 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création graphique par Florence Kokol Graphiste » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité.

18 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

19 – CONTRIBUTIONS DUES PAR LE DIFFUSEUR À L’URSSAF
Conformément aux obligations légales, le diffuseur est tenu de verser à l’Urssaf des contributions spécifiques liées à la collaboration
avec un artiste-auteur. Ces contributions comprennent : Cotisations sociales : 1 % du montant brut HT de la prestation et la contribution à la formation professionnelle : 0,10 % du montant brut HT de la prestation. Ces contributions sont calculées sur le montant brut HT de la prestation. Le diffuseur est responsable de déclarer et de régler directement ces montants auprès de l’Urssaf.